Démarches d'état civil
Page vérifiée en juin 2023
Retrouvez ici le détail des principales démarches concernant la vie familiale et autres formalités, dont la gestion est confiée intégralement ou partiellement à la commune (sous réserve de modifications).
Cliquer sur la démarche qui vous concerne :
- Reconnaissance (avant ou après naissance) d'un enfant
- Déclaration de naissance
- Demande d'acte de naissance
- Livret de famille (mise à jour ou demande de duplicata)
- Constitution d'un dossier de mariage
- Copie d'acte de mariage
- Pacs (Pacte civil de solidarité)
- Déclaration d'un décès
- Sépulture
- Demande d'une copie d'acte de décès
- Pièces d'identité ou de véhicule
- Recensement militaire des jeunes de 16 ans
- Inscription sur les listes électorales
- Vote par procuration
- Légalisation de signature
Reconnaissance (avant ou après naissance) d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Quand le père doit-il reconnaître l'enfant ?
- Soit avant la naissance, dans n'importe quelle mairie. Il faudra alors présenter l'acte de reconnaissance au moment de la déclaration de naissance ;
- Soit au moment de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit après la déclaration de naissance, dans n'importe quelle mairie.
Pièces justificatives :
- Pièce d'identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Pour une reconnaissance après la déclaration de naissance, si possible, l'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Gratuite, la déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Où s'effectue-t-elle ?
Elle s'effectue à la mairie du lieu de naissance (donc sur Aouste-sur-Sye, la déclaration concerne des accouchements à domicile).
Dans quel délai ?
La déclaration de naissance doit obligatoirement intervenir dans les 5 jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
- le père ou la mère de l’enfant ;
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces justificatives :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
- La déclaration de choix de nom, si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
- L'acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance ;
- Carte d'identité des parents ;
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Demande d'acte de naissance
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance ?
La demande doit être faite auprès de la commune de naissance de la personne concernée. Si votre demande concerne une personne née à Aouste-sur-Sye, contactez-nous pour plus de précisions.
Livret de famille
Mise à jour du livret
Demande de duplicata du livret de famille
En cas de perte ou de vol du livret de famille ou si l'un des deux parents est dépourvu de livret de famille (par exemple pour cause de divorce), un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. La mairie fera suivre la demande aux différentes mairies des lieux de naissance des parents et des enfants. Une fois tous les actes inscrits sur le livret de famille, celui-ci sera retourné à la mairie du lieu de résidence du demandeur pour être remis à l'intéressé.
La demande ne peut être faite que par un des titulaire du livret. Elle doit être faite à la mairie du lieu de domicile du demandeur.
Pièces justificatives :
- Justificatif de l'identité du demandeur ;
- Justificatif de domicile ;
- Les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.
Constitution du dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à fournir dans tous les cas :
- Pièce d’identité des futurs époux (carte d'identité, passeport...) ;
- Acte de naissance des futurs époux daté de moins de 3 mois pour les français nés en France, moins de 6 mois pour les français nés dans les Dom-Tom ;
- Justificatif de domicile ;
- Liste des témoins (minimum 2, maximum 4) avec : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité.
Pièces complémentaires selon les cas :
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des documents complémentaires peuvent être demandés.
Étrangers - en plus des pièces mentionnées ci-dessus :
- Certificat de coutume traduit en français et délivré par les Ministères ou Consuls étrangers ;
- Certificat de célibat délivré par le Consul ou l'ambassade ;
- Extrait acte de naissance original ;
- Traduction de l'acte de naissance visée par le Consul, l'Ambassade ou un traducteur agréé ;
- Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Copie d'acte de mariage
La demande se fait directement auprès de la mairie du lieu de mariage (au guichet ou par courrier). L’acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait, uniquement aux intéressés et à leurs parents et enfants.
Pièces à founir :
- Dans le cas d'une demande en mairie : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
- Dans le cas d'une demande par courrier : courrier précisant la date du mariage, les noms et prénoms des époux, les noms et prénoms de leurs parents. Votre demande devra être accompagnée d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Pacs (Pacte civil de solidarité)
Le PaCS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il est enregistré soit par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence, soit par un notaire.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (ou le faire faire par un notaire). Voir sur le site service-public.fr des précisions à ce sujet, ainsi qu'une convention-type.
Pour le dépot et l'enregistrement du Pacs, vous devez prendre rendez-vous en contactant l'accueil de la mairie. La liste des pièces à fournir vous sera alors indiquée.
Déclaration d'un décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Dans le cas d'un décès à l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement se charge de la déclaration de décès. Mais dans le cas d'un décès à domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- sa pièce d'identité ;
- si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;
- tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple.
Sépulture
Les obsèques peuvent donner lieu à une inhumation ou une crémation.
Dans le cas d'une inhumation comme dans de celui d'une crémation, il est possible d'obtenir une concession pleine terre de 30 ou 50 ans. Se renseigner en mairie.
La crémation donne lieu à la remise aux proches d'une urne contenant les cendres du défunt avec le certificat d'acte de crémation.
Au cimetière d'Aouste-sur-Sye, il est possible, outre la concession pleine terre de :
- Disperser les cendres dans le jardin du souvenir. Une demande préalable doit être faite en mairie.
- Faire inscrire le nom, prénom, années de naissance et de décès du défunt sur la stèle du jardin du souvenir, aux frais de la famille. Cette dernière devra, après avoir reçu l'autorisation de la mairie, demander la gravure aux pompes funèbres.
- Obtenir une concession de 30 ou 50 ans d'une case de columbarium qui permet d'y déposer l'urne (et éventuellement une deuxième urne par la suite), et de graver sur la façade les inscriptions d'usage (se référer au règlement pour plus de précisions).
► CONSULTER LE REGLEMENT DU CIMETIERE
Avis municipal de mise en conformité du cimetière communal - Procédure de reprise des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain communal
Lors de sa séance du 05 juin 2023, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans titre de concession établies en terrain commun au sein du cimetière communal.
Au regard de la législation, sont considérées comme situées en terrain commun, les sépultures ne disposant d’aucun acte de concession.
Consulter ici la liste des sépultures relevant, à défaut de titre de concession, de ce régime juridique : Liste sepultures sans titre de concession. Cette liste est aussi consultable, en mairie aux horaires d’ouvertures, sur les panneaux d’affichage de la mairie, et à l’entrée du cimetière.
Aussi les familles du ou des défunt(s) sont priées de se faire connaître auprès des services de la mairie par tout moyen à leur convenance, muni, si une concession existe de l’exemplaire de l’acte conservé par la famille ou, le cas échéant, de toute information complémentaire concernant la ou les personne(s) inhumée(s) avant le 30 juin 2024.
Une réunion publique à ce sujet aura lieu le mercredi 4 octobre 2023 à 18h30 à la salle des fêtes.
Demande d'une copie d'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.
Pièces d'identité et de véhicule
Pour la carte nationale d'identité ou le passeport biométrique, vous devez désormais vous rapprocher d'une commune agrée. La commune agréée la plus proche est Crest, vous trouverez sur le site internet ville-crest.fr toutes les informations nécessaires.
Concernant les permis de conduire, les cartes grises, et les demandes d'immatriculation, vous devez effectuer ces démarches en ligne sur le site du gouvernement www.ants.gouv.fr, ou vous rendre dans un garage automobile agréé.
Si vous avez des difficultés, vous pouvez vous rapprocher des Maisons des Services Publics (Communes de Beaufort-sur-Gervanne, Grane, Saillans...) qui pourront vous aider dans vos démarches. Voir sur www.maisondeservicesaupublic.fr.
Recensement militaire des jeunes de 16 ans
Tout citoyen est tenu de se faire recenser dans les 3 mois suivant l'anniversaire de ses 16 ans. Il doit se présenter à la mairie de son domicile ou au Consulat s’il réside à l’étranger, muni du livret de famille ou d’un acte de naissance et de sa carte nationale d’identité (et celle de ses parents).
Une attestation de recensement est remise (servira pour l'insription au permis de conduire, passer des examens tel que le BAC...).
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Pour être valable pour le prochain scrutin, elle doit être effectuée au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour.
- Première inscription : elle est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, ou si vous n'avez rien reçu, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.
- En cas d'emménagement sur Aouste-sur-Sye : pour pouvoir y voter, vous devez demander votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Comment effectuer la démarche ?
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur service-public.fr, ou bien à la mairie de la commune où vous allez voter. Vous devez justifier d'un rattachement avec cette commune, par exemple le domicile (voir plus de précisions sur les autres cas sur service-public.fr).
Les demandeurs doivent se munir :
- D'un justificatif d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) ;
- D'un justificatif de domicile (sont acceptés : facture d'électricité, facture de gaz, facture de téléphone fixe) ;
- Du formulaire Cerfa n° 12669*02 à télécharger sur service-public.fr.
Bon à savoir :
Il est désormais possible de vérifier, en ligne, votre inscription sur les listes électorales et votre bureau de vote sur service-public.fr (et plus précisément sur ce lien).
Les électeurs ayant changé d’adresse à l’intérieur de la commune doivent le signaler à la mairie, par courrier indiquant l'ancienne adresse et la nouvelle adresse.
Vote par procuration
Les démarches se font à la gendarmerie de Crest. Voir précisions sur service-public.fr.
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'acte sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Pour ce faire, il est nécessaire de présenter l'acte à légaliser et une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Quelques précisions :
- Le document doit être signé devant un agent de la mairie habilité, et pas avant.
- Il faut impérativement habiter la commune pour que la signature soit légalisée.
- Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.
